CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CORDAL AUTOMOBILES ®️ , Société par Actions Simplifiée au capital de 531 600,00 €, immatriculée au RCS: Mulhouse B 534 194 998 Siren , 53419499800041 ayant son siège social au 14 RUE DE KINGERSHEIM 68120 RICHWILLER (ci-après « CORDAL AUTOMOBILES ®️ » ) met à la disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites annonces (ci-après le « Service ») en vue de leur publication sur son site Internet https://otooccasion.fr/ et son application mobile ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.
Par l’accès ou l’utilisation de notre page accessible à l’adresse : FACEBOOK , le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
L’accès ou l’utilisation du Site et du Service qu’il propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces annonces, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.
Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».
Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et CORDAL AUTOMOBILES ®️ (ci-après « le Contrat »). Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.
Article 2 – Conditions d’accès au Service
Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et doit être propriétaire du véhicule d’occasion objet de l’annonce.
L’accès aux fonctionnalités du Site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise à une inscription préalable.
Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s’inscrire:
Soit en remplissant le formulaire d´inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du Site en cliquant sur « Déposer une annonce ». Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Vendre » en cliquant sur « Déposer une annonce » ; Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon compte » en cliquant sur « Créer un compte » ; Soit en contactant CORDAL AUTOMOBILES ®️ par téléphone. Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » ou, donner son accord, par téléphone, à CORDAL AUTOMOBILES ®️ et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al. 1 du Code de la Consommation.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à CORDAL AUTOMOBILES ®️ l´exécution immédiate du contrat avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client garantit à CORDAL AUTOMOBILES ®️ que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site ou en contactant par téléphone CORDAL AUTOMOBILES ®️ .
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, CORDAL AUTOMOBILES ®️ sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.
Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’accéder au Service.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».
Le Client s’engage à informer CORDAL AUTOMOBILES ®️ immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.
En cas d’oubli du mot de passe et/ou de l’identifiant ou d’utilisation non autorisée de ceux-ci par un tiers, signalés à CORDAL AUTOMOBILES ®️ , elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l’identifiant.
Article 3 – Dépôt des annonces
Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à CORDAL AUTOMOBILES ®️ (l’annonce est lue au Client qui la validera avant de communiquer son numéro de carte bancaire).
Pour le dépôt sur le Site, CORDAL AUTOMOBILES ®️ et son partenaire, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises, proposent un service gratuit, qui s’intègre au Service, permettant l’accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de l’annonceur (conformément à l’article L330-5 du Code de la Route) ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule destiné à la vente.
Le Client donne alors à la Société mandat, en son nom et pour son compte, d’accéder, de consulter et télécharger les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations etc.) ainsi que de constituer un rapport historique Autoviza du véhicule, rapport qui ne sera en aucun cas rendu public sans l’accord préalable du Client.
Ces données sont destinées à la Société pour permettre au Client de bénéficier de la saisie automatique de ces données dans son annonce en vue de leur publication sur le Site. Dans ce cadre, CORDAL AUTOMOBILES ®️ s’engage à ne transmettre à ce partenaire aucune donnée personnelle concernant le Client (nom, prénom, adresse, téléphones, email et date de naissance).
Pour bénéficier du Service, il suffit au Client de saisir son numéro d’immatriculation et les 3 derniers chiffres du numéro de série de son véhicule. Après le téléchargement des données techniques du véhicule, le Client doit compléter les champs obligatoires manquants et, notamment, le kilométrage, les options et le prix du véhicule. Ces informations techniques (en aucun cas les nom, prénom, adresse, téléphones, email et date de naissance) feront l’objet d’une transmission au gestionnaire habilité et à ses partenaires contractuels lorsque le Client aura validé son annonce.
Le texte de l´annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans son annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par CORDAL AUTOMOBILES ®️
Lors du dépôt, le Client peut bénéficier, à titre gratuit, d’un numéro de téléphone provisoire ; ce numéro, figurant uniquement dans son annonce pendant la durée de sa publication, se substituera à son numéro de téléphone personnel. Si le Client souhaite bénéficier de cette option, il accepte que son numéro de téléphone personnel soit transmis à cette unique fin au prestataire technique de CORDAL AUTOMOBILES ®️ qui lui attribuera alors un numéro provisoire. Ce prestataire s’engage à n’effectuer aucune utilisation commerciale du numéro de téléphone personnel du Client.
Au cours de la validation de l’annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client devra saisir un code de confirmation qui lui sera transmis par SMS ou, par appel automatique au numéro de téléphone personnel qu’il aura communiqué.
La validation de l’annonce par le Client, sur le Site ou par téléphone, entraîne sa prise en compte immédiate par CORDAL AUTOMOBILES ®️ ;
Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.
Le dépôt est limité à trois annonces pour des Biens d’occasion de même type par an et par Client.
Article 4 – Traitement des annonces
Les annonces sont publiées d’après les informations fournies par le Client, sur le Site ou par téléphone, dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa première publication et informer CORDAL AUTOMOBILES ®️ de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l’objet de cette annonce.
Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site.
Toutefois, CORDAL AUTOMOBILES ®️ pourra éventuellement, le cas échéant, supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise CORDAL AUTOMOBILES ®️ à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à CORDAL AUTOMOBILES ®️ préalablement à la fourniture de la photographie.
Article 5 – Engagements du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGV.
Le Client autorise CORDAL AUTOMOBILES ®️ à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.
Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de l’annonce.
Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de l’annonce publiée sur le Site.
Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.
S’agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l’annonce, le Client garantit :
qu’elle(s) représente(nt) fidèlement le Bien annoncé et n’est / ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;que le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d’auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa reproduction au sein de la base de données de CORDAL AUTOMOBILES ®️ et de sa diffusion au sein du Site et du Service.En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le Site à partir de son compte personnel ou, à prévenir, par téléphone, immédiatement CORDAL AUTOMOBILES ®️ qui la supprimera.
Article 6 – Tarifs
Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de l’annonce, il est mentionné sur le Site ou indiqué par téléphone par CORDAL AUTOMOBILES ®️.
Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux (uniquement pour les annonces déposées par téléphone) et, les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé.
Un paiement complet est exigé avant la publication de l’annonce sur le Site. En cas de paiement incomplet, l’annonce sera bloquée.
Article 7 – Durée et Résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (à l’exception des options de visibilité) à compter de l’acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par téléphone ou par le fait de cliquer dans la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » sur le Site.
Toutefois, afin de bénéficier du forfait dit « jusqu’à la vente », le Client doit, impérativement renouveler son annonce toutes les cinq semaines et ce gratuitement. A défaut, la publication de l’annonce du Client sera suspendue.
Les options de visibilité ont une durée de cinq semaines ; leur renouvellement est payant.
Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant CORDAL AUTOMOBILES ®️ par téléphone, ou, soit sur le Site à partir de son compte personnel.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.
Article 8 – Responsabilité
Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.
Les annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient au public de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des annonces, et à la conformité de l’annonce au bien vendu.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit bien.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’étant que le support publicitaire des annonces, le Client, en sa qualité d’annonceur, s’engage donc à indemniser CORDAL AUTOMOBILES ®️ de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit CORDAL AUTOMOBILES ®️ contre toute action fondée sur ces insertions.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de CORDAL AUTOMOBILES ®️ ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
CORDAL AUTOMOBILES ®️ fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.
CORDAL AUTOMOBILES ®️ ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
La responsabilité de CORDAL AUTOMOBILES ®️ vis-à-vis de l’annonceur est dans tous les cas expressément limitée au prix payé pour la diffusion de l’annonce.
Article 9 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration n° 1127308).
Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de CORDAL AUTOMOBILES ®️ sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation et d’évaluation de ses conseillers clientèle.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci à des fins de gestion de clientèle et de prospection commerciale si le Client l’accepte lors de son inscription.Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour CORDAL AUTOMOBILES ®️ de traiter les demandes.
Ces informations sont destinées à CORDAL AUTOMOBILES ®️ et le cas échéant, en cas de souscription d’une Garantie Mécanique, à la société d’assurance MMA ainsi qu’au gestionnaire de cette garantie, la société Garantie System, courtier en assurance. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de CORDAL AUTOMOBILES ®️ pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. Toutefois, CORDAL AUTOMOBILES ®️ pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins de prospection commerciale si le Client l’accepte lors de son inscription.
Si le Client change d’avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d’offre commerciale de la part de CORDAL AUTOMOBILES ®️ ou de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant CORDAL AUTOMOBILES ®️
La durée de conservation des catégories de données traitées est la suivante :
* les nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone du Client et le numéro d’immatriculation du véhicule objet de la vente : 5 ans ;
* l’adresse IP : 1 an ;
* les cookies : 13 mois ;
* les enregistrements des conversations téléphoniques : 6 mois.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.Le Client doit adresser sa demande, par écrit, accompagnée de la photocopie de son titre d’identité portant sa signature, et indiquer son adresse pour la réponse, à CORDAL AUTOMOBILES ®️:
par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@otooccasion.fr par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site par courrier postal à CORDAL AUTOMOBILES ®️ , Service Consommateurs, 25 Route De Plouescat, 29233 Cléder, France . Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Le Site comporte des cookies. Un cookie est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :
le nom du serveur qui l’a déposé un identifiant sous forme de numéro unique
éventuellement une date d’expiration…Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur (votre mobile ou votre tablette) dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Le Site utilise des cookies de session, indispensables au bon fonctionnement du Site, des cookies de mesures d’audience et des cookies tiers (pour les réseaux sociaux et la publicité).Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur en suivant les instructions indiquées dans la page « Mentions Légales », étant signalé qu’en cas de refus des cookies de session, le Site ne pourra pas être utilisé.
Article 10 – Interprétation des présentes – Stipulations générales
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.
Le fait que CORDAL AUTOMOBILES ®️ n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CORDAL AUTOMOBILES ®️ découlant de ladite stipulation.
Article 11 – Convention de preuve
CORDAL AUTOMOBILES ®️ et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de CORDAL AUTOMOBILES ®️ feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par CORDAL AUTOMOBILES ®️ ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.
Ainsi,CORDAL AUTOMOBILES ®️ pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Article 12 – Loi applicable – Réclamation – Médiation
La conclusion, la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à CORDAL AUTOMOBILES ®️ par courrier électronique à l’adresse électronique : contact@otooccasion.fr par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par courrier postal adressé à CORDAL AUTOMOBILES ®️ , Service Consommateurs, 25 Route De Plouescat, 29233 Cléder, France Si la réponse de CORDAL AUTOMOBILES ®️ ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande de désignation d’un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
Le Client doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Le Client doit impérativement préciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.
Le CMAP désigne à chaque saisine d’un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu’en respect de la déontologie des médiateurs.
Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à CORDAL AUTOMOBILES ®️ pour introduire sa demande auprès du CMAP.
Article 13
Notre société se réserve le droit de demander une assurance après une analyse pertinente du dossier afin de limiter les risques